Négociation facilitée

De nouveaux cas de procédures négociées sont devenus possibles et d’autres cas se sont rajoutés, rendant l’achat public plus efficace. En effet, jusqu’ici, près 50 % des offres/candidatures déposées étaient écartées pour des motifs de non-conformité ou d’irrégularités d’une importance souvent secondaire (absence d’un document ou d’une signature…). L’usage rendu plus facile des procédures négociées permettra de rectifier les petites erreurs et d’aboutir à de meilleures offres. A noter aussi : le plafond des petits marchés sur simple facture acceptée - une procédure extrêmement souple - passe à 30 000 €.

Négociation encadrée

La procédure est plus étroitement encadrée. La négociation peut par exemple porter sur le prix, mais pas sur les éléments essentiels du cahier spécial des charges établi par l’administration. Celle-ci devra aussi se montrer attentive à rédiger des cahiers des charges réalistes, car elles ne pourront pas les modifier en cours de procédure.

Cycle de vie

Le prix n’est plus encouragé comme étant le critère d’attribution unique d’un marché. L’évaluation pourra prendre aussi en compte le coût total du cycle de vie du produit acheté : coûts de la production, de la maintenance et du recyclage. Cela permettra à des entreprises de se démarquer, par exemple grâce à des produits plus respectueux de l’environnement. L’administration garde cependant le droit de favoriser l’offre au prix le plus bas en cas de nécessité.

Allotissement

Jusqu’ici optionnel, il devient désormais la norme, ce qui est bénéfique aux PME, peu souvent capables de réagir à un marché public de grande ampleur. Au-delà d’un plafond de 135 000 € HTVA, l’administration devra motiver sa décision de ne pas segmenter un marché en lots.

Formulaire européen unique

Pour faire acte de candidature à un marché public ou déposer une offre, toute entreprise devra désormais compléter le D.U.M.E. (Document unique de marché européen), attestant sa capacité à participer au marché. Ce formulaire standardisé de 13 pages entraînera un gain de temps et de facilité. Par ailleurs, toute remise de candidature et d’offre devra désormais être entièrement électronique.

Monitoring

La Commission européenne suivra l’évolution de l’accès des PME aux marchés publics. Un rapport lui sera remis tous les 3 ans pour vérifier cette évolution et détecter les cas de fraudes, corruptions, non-application des réglementations, etc.