Une solution efficace pour conserver un équilibre entre maîtrise du déficit public et nécessité de maintenir en état ainsi que de développer les infrastructures publiques.

Une réglementation rigoureuse

En Belgique, c’est aux règles du SEC (système européen des comptes) et aux décisions d’Eurostat (autorité statistique communautaire désignée par la Commission européenne) que nous nous référons en matière de PPP.

Des investissements hors bilan

Si les risques et les avantages sont bien répartis, le privé est considéré comme propriétaire économique de l’actif une fois le contrat de PPP conclu. L’investissement n’est donc pas comptabilisé dans le bilan de l’État et ne creuse pas son déficit public. 

Restrictions budgétaires européennes : un frein aux PPP ?

Les restrictions budgétaires ne sont pas neuves. Depuis le Traité de Maastricht, des critères de convergence ont été mis en place : le déficit public des États est limité à 3% de leur PIB.

En matière de PPP, la question est de déterminer quelles sont les entités considérées comme publiques et quels sont les investissements qui sont pris en compte dans le calcul du déficit de l’État. Une question délicate est celle de l'équilibre à trouver entre le respect des règles de convergence et la nécessité pour les autorités publiques de faire des investissements afin de continuer à rendre des services aux citoyens (routes, tunnels, écoles, prisons,…).  

Le rôle des pouvoirs publics

Qu’il s’agisse des pouvoirs publics ou des partenaires privés, les contraintes imposées par Eurostat doivent être mieux comprises et intégrées.

En Belgique, la part des investissements publics dans le PIB s’élève actuellement à 2,2%. Ce sous-investissement menace notre compétitivité et nos infrastructures. Oser le PPP est une solution bénéfique aussi bien pour l’économie que pour l’État et les générations futures.